Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 19 septembre 2019.
L’éditeur et hébergeur du site est la société SAS MAKIFAMILY, société à responsabilité limitée immatriculée en France
sous le numéro SIREN 850 260 944 (ci-après « TERRE INDIGO »).
Son siège social se situe à l’adresse suivante :
263 Chemin de Bagarry
83120 LE PLAN DE LA TOUR
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer, en tout ou en partie, les conditions générales de vente ainsi que les conditions d'utilisation, et ce, en tout temps et sans préavis. La date de la dernière modification de nos conditions figure en tête de cette page. En continuant d'utiliser le site après ces modifications, vous signifiez votre acceptation des nouvelles CGV.
Il est recommandé de consulter régulièrement la présente page afin de vérifier si des modifications ont été apportées aux conditions et le cas échéant d’en prendre connaissance.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société TERRE INDIGO, sur le Site « terre-indigo.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société TERRE INDIGO aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après "le client") et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits vendus aux clients établis en France.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le présent site, où elles sont directement consultables.
Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les acceptez.
Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.
Seules les personnes juridiques capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet peuvent passer commande sur le site Internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure la vente.
1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document,
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site Internet,
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.terre-indigo.com
« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le site Internet,
« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert
un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré
aux Conditions Générales de Vente.
2. DESCRIPTION DES PRODUITS
Sur notre site, chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies par les fournisseurs ou les fabricants.
Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Nous avons adopté une politique de développement continu des produits afin de vous proposer ce que nous considérons comme le meilleur au meilleur prix. Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.
3. PRIX
a) Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable comprenant tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des produits) en euros (€). Ils n’incluent pas tout frais supplémentaire éventuel. Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur votre page de confirmation de commande.
b) Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
c) Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire à nous soumettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email suivante : terre.indigo@orange.fr ou par téléphone au 09 71 47 00 35
4. PROMOTIONS
Les produits présents sur notre site peuvent faire l’objet de promotion pour une période bien définie et spécifiée sur la page produit. Néanmoins, afin de vous donner accès au meilleur choix possible de produits, la durée de promotion des produits les plus demandés peut être prolongée. La prolongation sera alors indiquée sur la page produit.
Les codes promo ne sont cumulables ni entre eux ni avec d’autres offres promotionnelles en cours.
5. OFFRE
Les offres de ventes en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidants en France métropolitaine (ceci n'inclut que la France métropolitaine dans les lieux accessibles par voie routière).
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. ACHAT DE PRODUITS/COMMANDE
a) Étapes de la Commande
Les commandes sont passées et reçues uniquement via Internet et traitées par la société TERRE INDIGO. Pour passer commande, vous devez, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « payer » et fournir les informations relatives au mode de paiement.
Méthodes de paiement :
Le règlement s'effectue en totalité à la commande. Nous n'acceptons pas les paiements par chèque. Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site: · Carte Bancaire
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil). La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et la formation du contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
Tout produit faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans l’email de confirmation de commande que nous vous avons envoyé ne fait pas partie de ce contrat.
b) Livraison
Avant de passer commande sur notre site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à récupérer les produits. Nous livrons dans le golfe de Saint Tropez ou par la poste selon les produits. aucune livraison (sauf exception, voir ci-dessous). Tous nos produits sont à venir récupérer dans notre magasin, TERRE INDIGO 21 rue du Docteur Sigallas - 83120 SAINTE MAXIME. Il vous incombe donc de vérifier les dimensions de votre véhicule, des pièces de passage, escaliers et autres portes et de vous assurer que le transport peut être réalisée sans autres spécifications. Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Pour la récupération de vos produits en notre magasin, votre bon de commande ainsi qu'une pièce d'identité vous serons réclamés.
Exception : Nous livrons nos produits à partir de 500€ d'achat dans le Golfe de St-Tropez dans un rayon de 30 km maximum autour de Ste-Maxime et uniquement sur demande.
c) Modification de la Commande
Toute modification (orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation.
Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.
d) Validation de la Commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur, si les produits ne sont plus en stock et ne peuvent être renouvelés ou en cas de problème de paiement.
Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.
e) Droit de rétractation
Nous vous rappelons que, si vous souhaitez annuler votre commande, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires, dimanches et jours fériés inclus, (en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation) pour annulation de la commande. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse:
TERRE INDIGO
21 rue du Docteur Sigallas
83120 SAINTE MAXIME
E-Mail: terre.indigo@orange.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
La commande sera remboursée intégralement. Nous nous efforçons de répondre aux emails sous deux jours ouvrés à compter de leur réception. Notre service client vous contactera ensuite pour vous expliquer toutes les modalités.
7. CONTRAT
a) Conclusion du contrat
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la Société au client de l’email de validation de commande visé ci-dessus, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant par le client.
b) Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
c) Rétractation
Nous vous rappelons que, si vous souhaitez annuler votre commande, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires, dimanches et jours fériés inclus, (en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation) pour demander le retour des produits. Le droit de rétractation court à compter de la conclusion du contrat en cas de prestation de service (service de montage). Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
d) Annulation de la Commande
S’il arrive qu’une commande ait du retard ou ne puisse être traitée par le fabricant pour quelque raison que ce soit (nombre insuffisant de commandes, problèmes liés à la fabrication, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer rapidement.
Dans l’hypothèse où le fabricant que nous avons choisi déciderait qu’il lui est impossible de fabriquer un produit spécifique répondant à nos exigences de qualité, nous le retirerions dès que possible de notre site.
Si vous avez commandé ce produit en particulier, nous vous en informerons dès que possible et dans l’hypothèse où votre commande serait annulée, nous procéderons à votre remboursement intégral.
8. DÉDOUANEMENT
En passant votre commande sur notre site, vous mandatez expressément TERRE INDIGO de réaliser, en votre nom et pour votre compte, les éventuelles opérations de dédouanement induites par votre achat et toutes les formalités qui y sont relatives auprès des services des douanes y compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les éventuelles demandes de remboursement de droits et taxes (pour, notamment, les biens en retour).
Ce mandat donné par vous implique pour TERRE INDIGO de réaliser ou faire réaliser les opérations de dédouanement dans les règles de l’art et avec des prestataires choisis, le client restant importateur et destinataire réel des produits commandés au sens de la réglementation douanière.
9. PAIEMENT
a) Modalités de paiement
TERRE INDIGO se sert d’un des systèmes les plus sécurisés disponibles sur Internet, le protocole SSL (Secure Socket Layer) doublé d’un cryptage afin de protéger toutes les données de valeur liées à votre paiement.
Le règlement s'effectue en totalité à la commande. Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site: · Carte Bancaire
Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation.
La vente sera ensuite soumise au traitement dès que vous cliquerez sur le bouton « Payer». Vous recevrez un email de notre part confirmant la vente, la disponibilité du produit.
Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit ou de refuser le service à quiconque à tout moment et à notre seule discrétion.
Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé.
b) Défaut de paiement et réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de TERRE INDIGO jusqu’à complet paiement du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.
En effet de convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété de notre société jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Faute de paiement par l’acheteur, au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause étant par ailleurs entendu que cette disposition ne fait pas obstacle au transfert sans réserve des risques.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si notre société ne parvient pas à régler à l’amiable tout litige avec un client et si les parties ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège social de TERRE INDIGO nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
11. NOUS CONTACTER
Si vous souhaitez être mis en relation avec nous, vous pouvez soit nous contacter via notre formulaire en ligne, soit nous envoyer un email à terre.indigo@orange.fr ou nous appeler au : 09 71 47 00 35.
Nous sommes là pour vous aider !